SASU
Choisir son Statut

Une SASU, c’est quoi ?

Une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle

Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir. Vous avez entendu par ci par là des informations sur tel ou tel statut mais sans savoir si c’est le bon choix pour vous.

Dans ce cas, je vais vous aider un petit peu à déchiffrer le jargon juridique et faire en sorte que vous compreniez ce qu’est une Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

Qu’est que c’est qu’une SASU ? C’est tellement compliqué de comprendre ce qui se cache derrière les sigles et les mots ! Une SASU, c’est une société par actions simplifiées unipersonnelle.

Pour commencer, la SASU est une société formée par un capital. Euh non, pas la capitale d’une grande ville ! Une action est un bout de papier qui dit que tu es l’heureux propriétaire d’une entreprise. C’est aussi simple que ça !!!

Hé oui, pas très compliqué n’est-ce pas ? Attendez, cela va se corser un peu…

Ensuite, maintenant vous savez ce que c’est qu’une société par actions. Par contre, unipersonnelle, c’est par définition quelque chose qui est tout seul… Oui, une société unipersonnelle, c’est une société qui n’a qu’un seul associé. Donc vous, tout seul, vous gérez votre boite comme un grand, sans qu’un autre associé vous disent quoi faire ! On y est, une SASU, c’est une société qui vous appartient car vous détenez des actions (pensez à l’image du bout de papier) et dont vous êtes le seul maître à bord…

Bien ! Maintenant, poussons l’analyse pour comprendre les caractéristiques précises de cette forme juridique, ses avantages et ses inconvénients.

Quelles sont les principales caractéristiques de la SASU ?

Le Capital social et les Associés

Tout à l’heure, je vous parlais de bouts de papier. L’image est facile à comprendre. Mais combien de bouts de papier faut-il pour avoir le droit d’ouvrir une SASU ? Il n’y a pas de montant minimal pour le capital des SASU, sauf exceptions pour certaines activités.

Comme je l’évoquais précédemment, une SASU a un associé unique, personne physique (un être humain en chair et en os) ou une personne morale (une autre entreprise). Une SASU peut être l’associé unique d’une autre SASU.

Par ailleurs, on dit que votre responsabilité (les risques de perdre votre argent en gros !) est limitée à vos apports (à la monnaie que vous avez déposée sur le compte pour lancer votre activité), sauf si vous vous êtes porté caution pour la société. Si la banque lors de la souscription d’un emprunt vous a demandé d’être garant du prêt que votre société faisait, dans ce cas-là, elle peut exiger le remboursement de cette dette ! Alors fais bien attention à ça !

La durée de vie d’une SASU

Tout d’abord, la durée de la société doit figurer dans les statuts comme dans tous les statuts de SAS en général. Vous savez, le document d’un nombre interminable de pages que vous devez vous amuser à rédiger pour aller voir votre banque afin d’ouvrir un compte bancaire. Ce document qui contient pleins de mentions obligatoires ! La barbe ! Sauf bien sûr, si vous avez fait appel à un Expert-Comptable pour la partie rédactionnelle. Alors là, bien joué !

Ensuite, cette durée de vie est au maximum de 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Eh bien dit donc ! Je vous rassure, vous ne serez peut-être plus là pour le voir et moi non plus 🙂

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Premièrement, la constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Puis, elle fait également l’objet d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal de commerce. En d’autres termes, votre société sera inscrite sur un registre tenu par l’Administration et conservé au tribunal de commerce.

Immatriculation

Le dossier d’immatriculation de la SASU est déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon l’activité que vous exercez et le nombre de salariés que vous embaucherez.

Comment fonctionne la SASU ?

Gouvernance et prise de décision

L’associé unique exerce tous les pouvoirs dévoués habituellement aux associés sous la forme de décisions unilatérales (prises tout seul) qui concernent tant le fonctionnement courant de la société que la modification des statuts. Par conséquent, l’associé unique ne peut pas déléguer ces décisions à un tiers.

Nomination et révocation des dirigeants

L’associé unique peut se désigner lui-même comme président ou confier cette fonction à un tiers, personne physique ou morale, qui n’est pas actionnaire. Ce n’est pas beau ça ? Se nommer soi-même dirigeant d’une SASU, j’adore ! Proclamez-vous maître à bord dans votre société !

Obligations comptables de la SASU

Tout d’abord, les personnes morales et physiques doivent établir des comptes annuels (des bilans), procéder à l’enregistrement chronologique des mouvements (factures fournisseurs ou clients) affectant le patrimoine de l’entreprise. Elles doivent alors vérifier l’existence et la valeur des éléments d’actifs et passifs (créances clients, dettes fournisseurs, stocks, taxes, cotisations sociales, TVA, Emprunts, etc…) et tenir les documents correspondants (un journal, un grand‐livre et un inventaire des stocks par exemple).

Effectivement, cette comptabilité est basée sur l’existence de documents justificatifs qui peuvent être internes à votre entreprise (fiches de paies) ou externes (Tickets de cartes bleues, notes de frais, factures fournisseurs ou clients). Ces pièces justificatives seront enregistrées, avant d’être centralisées pour donner naissance aux comptes annuels et à l’annexe. Et là, vous vous dites, heureusement que j’ai délégué cette partie à mon Expert-Comptable ! Si ce n’est pas encore le cas, faites le rapidement car vous allez vraiment en avoir besoin !!

Compte bancaire séparé

Il est absolument nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la SASU afin d’y gérer les flux de trésorerie de vos dépenses ou de vos rentrées d’argent.

Dépôt des comptes sociaux

Par ailleurs, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce votre bilan et annexe comptable. Le dépôt des comptes vaut approbation par l’associé unique des résultats de l’année. Vous avez la possibilité de demander la confidentialité des comptes annuels pour que personne ne puisse consulter vos chiffres sur internet, ouf !

Imposition des bénéfices dans les SASU

La SASU est assujetti à l’Impôt sur les sociétés. Vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu si elle a moins de cinq ans, sous certaines conditions. Il faudra bien sûr étudier la faisabilité de cette option et surtout l’intérêt fiscal de faire une telle opération ! Vous ne voulez pas payer trop d’impôts tout de même !

Quel est le statut de l’associé unique d’une SASU ?

Pour commencer, le régime de responsabilité du président de la SASU est calqué sur celui des dirigeants de la SAS. Comme nous l’avons déjà vu plus haut, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf si tu t’es porté caution de la société.

Régime social

La rémunération du président de la SASU est imposée dans la catégorie des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu.

De plus, le président relève du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadre. Il est de ce fait affilié à la caisse de retraite des cadres.

Régime fiscal

Ensuite, les dividendes distribués et versés à l’associé unique sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu.

Si la société a opté pour l’impôt sur le revenu, ses bénéfices sont imposables entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie de revenus correspondante à son activité.

Quels sont les principaux avantages et inconvénients de cette forme juridique ?

Responsabilité limitée et liberté

  • Limitation de la responsabilité des actionnaires à leur apport au capital social, sauf demande de garantie personnelle d’un actionnaire
  • Liberté pour organiser les règles de gouvernance de cette société
  • Maintien possible du caractère familial et intuitu personae sous cette forme juridique
  • Faculté d’avoir un associé unique
  • Possibilité de désigner une société comme président de SAS
  • Capital social fixé librement

Crédibilité et Régime social/fiscal attractif

  • Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national et international
  • Structure adaptée à des projets d’envergure
  • Régime social des assimilés-salariés pour le président
  • Cotisations sociales du président calculées sur sa seule rémunération
  • Option pour l’impôt sur le revenu pour les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions
  • Faible fiscalité liée à la transmission des actions

Formalisme contraignant des SASU

  • Formalisme rigoureux lors de la constitution liée à la possibilité d’organiser librement les règles de gouvernance dans la structure

Si vous voulez aller plus loin dans l’analyse et découvrir si ce statut conviendrait à votre situation personnelle et à votre projet, voici des articles qui peuvent vous aider :

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