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Compte Bancaire professionnel obligatoire

La fin du compte bancaire dédié obligatoire

Depuis le 1er janvier 2015, tous les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels devaient ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Cette démarche devait se faire au maximum un an après la création de leur entreprise. Cela représentait une certaine contrainte surtout au niveau du coût d’ouverture du compte bancaire et des frais de gestion pris par la banque assez élevés lorsque l’on a une activité minime.

Avant la Loi Pacte, comment cela se passait ?

Avant la loi Pacte, le fait d’avoir un compte bancaire professionnel présentait 3 inconvénients majeurs pour les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels :

  • Les banques poussaient les entrepreneurs à en ouvrir un, alors même qu’un compte courant personnel mais dédié suffisait.
  • Le coût d’un tel compte bancaire était non négligeable pour les entreprises les plus modestes (250 € environ par an pour un compte professionnel).
  • Une gestion administrative supplémentaire était à prévoir.

Depuis la loi PACTE, les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 €, ne sont plus obligés d’avoir un compte dédié à leur activité professionnelle.

En réalité, vous devrez dépasser ce chiffre d’affaires de 10 000 € deux années consécutives pour être obligé d’ouvrir un compte dédié à votre activité professionnelle. Vous disposerez alors d’un délai de 12 mois pour le faire. Un peu de répit pour les entrepreneurs qui ont une activité indépendante très faible.

Les avantages d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle

Ouvrir un compte bancaire professionnel présentent tout de même des avantages non négligeables. Je vous en indique ci-dessous quelques uns :

  • Centraliser plus facilement vos transactions personnelles et professionnelles,
  • Faire un suivi minutieux de vos revenus et dépenses professionnelles,
  • Faciliter les démarches en cas de contrôle des administrations (URSSAF, impôts),
  • Mettre en place des prélèvements SEPA spécifiques (notamment pour la CFE) si vous faites le choix d’un compte professionnel.

Si vous ne souhaitez pas ouvrir un compte dédié, à votre micro-entreprise ou entreprise individuelle, auprès des banques dites classiques, sachez qu’il existe également des banques en ligne et des néobanques, généralement à moindre coût. Certaines sont entièrement dédiées aux indépendants.

Par conséquent, si vous souhaitez lire d’autres articles qui concernent les micro-entrepreneurs, voici quelques articles très intéressants :

Ou sur les entreprises individuelles : 

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