EIRL
Choisir son Statut

Une Eirl, C’est quoi ?

En tout premier lieu, je vous ai présenté les caractéristiques de l’Entreprise Individuelle. Désormais, je vous propose de dresser le tableau de l’EIRL.

Très proche de l’Entreprise Individuelle, l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à tout entrepreneur de créer son entreprise et ainsi, de protéger son patrimoine personnel.

Qu’est-ce qu’une Eirl ?

Tout d’abord, cette forme juridique vous permet de constituer votre patrimoine professionnel sans que cela n’affecte votre patrimoine personnel et sans former une société commerciale.

Ce régime peut être adopté par les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres de professions libérales et les exploitants agricoles.

Puis, le fonctionnement de l’EIRL est sensiblement identique à celui de l’EURL. Une EIRL ne possède pas de capital. 

Vous pouvez avoir accès à l’EIRL que vous existiez déjà ou que vous êtes sur le point de créer votre entreprise.

De plus, si vous êtes en difficulté voir même en faillite, votre patrimoine personnel sera protégé. Les créanciers professionnels ne peuvent faire saisir que le patrimoine affecté à l’EIRL.

Lors de la création d’entreprise, vous pourrez créer une EIRL avec un patrimoine égal à zéro.

Comment affecter du patrimoine personnel à votre activité professionnel ?

Pour commencer, l’entrepreneur doit rédiger une déclaration de patrimoine d’affectation dans laquelle il liste les éléments de son patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés) en précisant leur nature, qualité, quantité et valeur.

Vous déposerez la déclaration d’affectation à votre centre de formalités des entreprises (CFE). Vous pouvez effectuer les formalités sur Internet à partir du site du guichet unique.

Ensuite, le CFE transmettra votre déclaration d’affectation auprès :

  • du Registre du commerce et des sociétés (activité commerciale),
  • du Répertoire des métiers (activité artisanale),
  • d’un Registre spécial des EIRL (activité libérale),
  • d’un Registre spécial des agents commerciaux (agent commercial).

Par conséquent, votre responsabilité sera limitée au patrimoine affecté. La séparation des patrimoines produit des effets de plein droit à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation.

Quelles sont les valeurs des biens affectés à votre activité professionnelle ?

En premier lieu, vous valoriserez vos biens à la valeur vénale, ou à la valeur d’utilité s’il n’y a pas de valeur de marché. Alors, vous devrez fournir un descriptif écrit avec votre déclaration d’affectation. 

Puis, si vous avez plusieurs biens inférieurs à 500€, regroupez-les ! Par contre, si cela dépasse 30 000 €, vous devez contacter un commissaire aux comptes ou un expert-comptable pour qu’il certifie la valeur des biens affectés. Et en dernier lieu, il vous communiquera un rapport d’évaluation à joindre avec la déclaration d’affectation. 

En cas d’affectation au patrimoine professionnel de certains types de biens, les obligations suivantes s’appliquent :

  • bien immobilier : nécessité d’établir un acte notarié pour l’affectation d’un bien immobilier (le notaire procède à la publicité foncière),
  • bien commun ou indivis : nécessité d’obtenir l’accord du conjoint ou des coindivisaires.

Combien ça coûte de créer une Eirl ?

Par la suite, il faut évaluer le montant des frais à engager pour créer votre EIRL.

Si vous êtes sur le point de créer votre entreprise, la déclaration d’affectation est faite en même temps que votre demande d’immatriculation. La formalité de dépôt est donc gratuite. Restent dus les frais d’immatriculation au registre de publicité légale.

Par contre, si vous faites la déclaration en cours de vie de l’entreprise individuelle, les débours à payer sont de :

  • 42 € pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole
  • 55,65 € pour les commerçants
  • 49,75 € pour les agents commerciaux
  • 55,97 € pour les professionnels libéraux

L’affectation d’un bien immobilier obligatoirement établi auprès du notaire coûte 139 €.

Quel régime fiscal choisir pour l’Eirl ?

En fait, le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

C’est pour cela que, vous avez le choix pour l’imposition de ses bénéfices entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur le revenu s’applique par principe. Le bénéfice fiscal réalisé par votre entreprise est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale).

Vous pourrez toutefois opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice que vous réaliserez sera alors taxé à 15 % jusqu’à 38 120 €, 28% jusqu’à 500 000 € et 31 % au-delà. L’option pour l’IS est révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Quel régime social choisir pour l’Eirl ?

En tant qu’entrepreneur individuel, vous relevez ainsi du régime social des non-salariés. Par conséquent, la base de calcul des cotisations sociales varie selon le régime fiscal.

Si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels.

Si vous avez opter à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération que se verse l’entrepreneur individuel. Les bénéfices qu’il se distribue sont soumis à cotisations sociales pour la part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Et enfin, si vous relevez du régime micro-social, vos cotisations seront calculées sur la base de votre chiffre d’affaires.

Quel est le fonctionnement de l’Eirl ?

Obligations comptables

Il faut souligner que les obligations comptables liées à l’adoption de ce statut sont :

  • tenir une comptabilité autonome dédiée à l’activité exercée en EIRL,
  • tenir une comptabilité simplifiée pour les micro-entrepreneurs,
  • avoir une comptabilité d’engagement pour les professionnels libéraux.

Compte bancaire séparé

En effet, sous cette forme juridique, vous ouvrirez un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle exercée en EIRL.

Dépôt des comptes sociaux

Comme on pouvait s’y attendre, vous devrez déposer votre bilan au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation. Les micro-entrepreneurs devront déposer le relevé actualisant la déclaration d’affectation initiale.

Obligations juridiques

Par ailleurs, vous devez mentionner sur tous vos documents commerciaux une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».

Droit des entreprises en difficulté

Ainsi, vous pourrez bénéficier de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) au titre de l’activité professionnelle, ainsi que de la procédure de surendettement des particuliers au titre du patrimoine non affecté.

Quels sont les principaux avantages et inconvénients de l’Eirl ?

Les avantages

Tout d’abord, il faut dire que la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur individuel au seul patrimoine professionnel affecté à L’EIRL est le principal avantage. Tout comme, l’insaisissabilité de droit de l’habitation principale de l’entrepreneur par les créanciers professionnels

Ainsi, vous pourrez également opter pour l’impôt sur les sociétés possible sans créer une société commerciale.

Et pour finir, votre organisation et votre fonctionnement sont simplifiés par rapport aux formes juridiques sociétales. Le formalisme de constitution est également plus souple.

Les inconvénients

  • Le formalisme de fonctionnement (ouverture d’un compte bancaire dédié à l’EIRL, tenue d’une comptabilité commerciale autonome, dépôt du bilan, etc.)
  • Le coût de constitution et de fonctionnement est plus important qu’en entreprise individuelle
  • La remise en cause de l’étanchéité des patrimoines professionnels et personnels dans certains cas.

Pour en finir avec cet étude, je vous conseille d’aller plus loin dans l’analyse et de découvrir si ce statut est fait pour vous, voici des articles qui peuvent vous aider : 

Et si vous souhaitez étudier d’autre forme juridique telle que :

  • la SASU : Société par Action simplifiée Unipersonnelle,
  • l’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,
  • l’EI : Entreprise Individuelle.

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