Choisir son Statut

L’Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle ou l’EI, est l’une des formes juridiques qui permet de créer facilement et à faible coût son entreprise. Mais à quel prix ?

Le fait de ne pas avoir de capital social simplifie grandement la mise en route de votre projet d’entreprise. Ce statut permet également de profiter du régime de la micro-entreprise si l’on a une faible activité. Pour commencer, c’est donc un choix attractif.

Vous ne savez pas vraiment ce que veut dire Entreprise Individuelle ? Je vais essayer de vous l’expliquer de manière simple et accessible.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

C’est une entreprise sous sa forme la plus simple. Une personne de plus de 18 ans peut créer son entreprise sous cette forme. Il s’immatricule et devient donc ce que l’on appelle un entrepreneur individuel.

Vous serez donc tout seul à prendre les décisions, pas d’associé à consulter. C’est chouette de ne pas avoir à écouter les avis de vos associés, n’est-ce pas ? Décider seul de la direction que vous souhaitez donner à votre entreprise.

Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, il n’y a pas de capital minimum. Vous pouvez donc immatriculer votre entreprise beaucoup plus rapidement qu’une société, puisqu’il n’y a pas besoin de déposer une somme sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’émission de votre KBIS. Ainsi, moins d’argent à sortir pour débuter votre activité.

Par contre, le revers de cette simplicité et de cette rapidité, c’est que vous être responsable de tout et de manière infinie sur toutes les dettes professionnelles liées à votre activité et ce, sur l’ensemble de votre patrimoine personnel. Bien sûr, sauf sur votre résidence principale.
Cela fait peur, n’est-ce pas ?

Pour pallier à ce soucis de responsabilité, vous pourrez opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, vous protègerez votre patrimoine personnel. Mais attention, la démarche de création d’entreprise est un peu plus longue. On a rien sans rien !

Quels sont les avantages de l’Entreprise Individuelle ?

Simplicité de constitution et de fonctionnement

Cette forme juridique permet de créer facilement son entreprise avec un formalisme très réduit. Il n’y a pas besoin de ramener des fonds personnels supplémentaires pour constituer un capital social. La publication dans un journal d’annonce légale n’est pas à faire.

Il n’y a pas d’obligations comptables particulières sauf pour certaines activités. Vous devez tenir une comptabilité avec des obligations variables selon la taille de votre activité et le régime fiscal choisi.

 Le pouvoir est entièrement détenu par le seul chef d’entreprise.

Ce statut autorise le chef d’entreprise à opter pour le régime de la micro-entreprise.

Obligation de compte bancaire séparé

Avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnel n’est plus obligatoire, sauf pour le micro-entrepreneur/auto-entrepreneur sous certaines conditions ou en cas d’option pour l’EIRL.

Dépôt des comptes sociaux

En ce qui concerne les formalités juridiques de dépôt de vos comptes annuels au tribunal,  il n’y a pas de comptes à déposer. Sauf pour l’EIRL où vous devrez déposer le bilan ou un relevé d’actualisation en fonction de votre régime fiscal. 

Le marché 

Cette structure est adaptée à des activités nécessitant peu d’investissement et ayant peu de perspective de développement. Si votre résultat de fin d’année prend de l’ampleur, votre fiscalité personnelle en fera de même. Tout comme vos cotisations sociales personnelles qui, je vous le rappelle dépendent de votre bénéfice imposable.

Quels sont les inconvénients de l’Entreprise Individuelle ?

Responsabilité

La responsabilité du chef d’entreprise est totale et indéfinie (sauf en ce qui concerne votre habitation principale).

Sur le plan social

Les cotisations sociales de l’entrepreneur sont calculées sur la totalité des bénéfices réalisés (sauf pour le micro-entrepreneur/auto-entrepreneur).

Développement et Transmission

Tout d’abord, la capacité d’autofinancement générée par l’activité est limitée en raison de l’imposition à l’impôt sur le revenu des bénéfices de l’entreprise intégrant la rémunération de l’exploitant.

Puis, cette structure est peu adaptée au développement de l’activité. En cas d’évolution de la structure vers une forme juridique de type société commerciale (SAS, SARL, EURL, SASU, etc), il y aura du formalisme à prévoir pour rectifier la situation.

Et enfin, les modalités de transmission de votre entreprise sont limitées à la cession des éléments d’actif à un tiers.

Comment créer une Entreprise Individuelle ?

Vous devez tout simplement vous rapprocher du centre des formalités des entreprises pour lequel vous dépendez.  L’entrepreneur déclare son entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), l’URSSAF ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) selon la nature de l’activité et le nombre de salariés. Le CFE est déterminé en fonction de votre activité, en outre, si elle est commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les entrepreneurs individuels sont inscrits :

  • au Registre du commerce et des sociétés s’ils exercent une activité commerciale,
  • au Répertoire des métiers si leur activité est de nature artisanale,
  • à un Registre spécial des agents commerciaux pour l’agent commercial.
  • Les professionnels libéraux ne sont pas inscrits à un registre légal comme les commerçants et les artisans.

Vous pouvez effectuer les démarches de création de votre entreprise en ligne sur le site du guichet-entreprises.fr.

Le CFE se chargera ensuite de transmettre toutes les informations liées à votre création d’activité aux impôts, à l’INSEE, aux greffes des tribunaux de commerce et à la chambre des métiers. 

Pour savoir, combien ça coûte, je vous invite à visiter ce site.

Quel régime fiscal choisir pour votre Entreprise Individuelle ?

Les commerçants et artisans sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, couramment appelée BIC. Les professions libérales quant à elles sont imposées dans la catégories des bénéfices non commerciaux, autrement dit BNC. 

Ce n’est pas votre entreprise individuelle qui va être imposée mais ce sera vous, en tant qu’entrepreneur individuel. Vous aurez alors à choisir 3 régimes d’imposition fiscale : la micro-entreprise, le réel simplifié et le réel normal.

En ce qui concerne votre imposition à l’impôt sur le revenu, vous serez imposé dans la catégorie à laquelle se rattache l’activité exercée, BIC ou BNC.

Quel régime social choisir pour votre Entreprise Individuelle ?

C’est désormais l’URSSAF du régime général qui s’occupe de la protection sociale de l’entrepreneur individuel. 

Le montant de vos cotisations sociales dépendra donc du bénéfice imposable déclaré sous le régime réel normal ou simplifié. Il dépendra de votre chiffre d’affaires encaissé et déclaré si vous êtes micro-entrepreneurs.

Quelles sont les responsabilité de l’entrepreneur dans l’Entreprise Individuelle ? 

L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Son habitation principale est de droit insaisissable. Il peut protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

L’entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL. En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, appelé patrimoine d’affectation, il protège son patrimoine personnel.

Je vous conseille d’aller plus loin dans l’analyse et de découvrir si ce statut est fait pour vous, voici des articles qui peuvent vous aider : 

Et si vous souhaitez étudier d’autre forme juridique telle que :

  • la SASU : Société par Action simplifiée Unipersonnelle,
  • l’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,
  • l’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée,

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