EURL
Choisir son Statut

Une Eurl, c’est quoi ?

Une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Après vous avoir expliqué de manière simple ce qu’est une SASU, je vais essayer dans cet article de vous éclairer sur les EURL et leur fonctionnement.

Tout d’abord, une petite définition pour commencer. Une EURL, c’est une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Autrement dit, une SARL avec un associé unique. Je reviendrais sur les SARL à l’occasion d’un autre article, ce n’est pas le sujet aujourd’hui.

Ainsi, l’EURL est une société formée par un capital, vous vous rappelez mon image des bouts de papier ? Vous savez, ceux qui disent que vous êtes l’heureux(se) propriétaire d’une entreprise. L’EURL est donc une forme juridique qui ressemble en de nombreux points à la SASU.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une Eurl ?

Le Capital social et les Associés

Dans un précédent article, je vous parlais de bouts de papier. Dans l’EURL, ces bouts de papier se nomment parts sociales et ont une valeur « nominale » équivalente (valeur faciale). L’image est facile à comprendre. Imagine que vous avez un certain nombre de billets de 100 € dans votre poche qui représente la valeur d’origine de votre entreprise.

Mais, combien en faut-il pour avoir le droit d’ouvrir une EURL ? Pas de montant minimal pour le capital des EURL et vous pouvez le fixer librement par les statuts c’est-à-dire par les associés.

Comme je l’évoquai précédemment, une EURL n’a qu’un seul associé. La belle vie, personne pour vous dire quoi faire !

Par ailleurs, vos apports en numéraire (en espèces) doivent être libérés pour 20 % au moins au moment de la constitution. Le reste dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Vos apports sont déposés par le fondateur de l’entreprise auprès de la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Par ailleurs, les apports en nature (matériel, voiture, local…) sont opérés en propriété ou en simple jouissance et être évalués dans les statuts au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports. C’est un commissaire aux comptes qui va contrôler la réelle valeur de l’apport. Par contre, il n’y a pas besoin de commissaires aux apports si aucun des apports en nature ont une valeur inférieure à 30 000 € et si la valeur totale des apports n’excède pas la moitié du capital social.

Aussi, n’oubliez pas, vous devez écrire vos statuts, et il est recommandé qu’ils soient rédigés par un professionnel !

La durée de vie d’une Eurl

La durée de vie de la société doit figurer dans les statuts. En effet, elle est au maximum de 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

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Tout d’abord, la constitution de l’EURL fait l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales (c’est un journal où toutes les annonces des modifications relatives aux sociétés sont publiées pour être vues par tous ceux qui consultent ce genre de journal).

Ensuite, elle fait l’objet d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal de commerce.

Immatriculation d’une EURL

Vous devez déposer le dossier d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l’’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon l’activité de votre société et le nombre de salariés.

Comment fonctionne une Eurl ?

Gouvernance et prise de décision

L’étendue des pouvoirs du ou des gérants est déterminée par les statuts.

L’associé unique exerce ses pouvoirs sous forme de décisions unilatérales (prises par lui-même) qui concernent tant le fonctionnement courant de la société que la modification de ses statuts. C’est ce que je disais tout à l’heure, vous décidez de tout et tout seul ! C’est cool hein ?

Nomination et révocation des dirigeants

L’associé unique personne physique peut se désigner comme gérant ou confier la gérance à un ou plusieurs tiers. En d’autres termes, le gérant initial est nommé dans les statuts ou dans un acte postérieur. La durée de ses fonctions est fixée par les statuts. Ils peuvent être reconduits ou révoqués par l’associé unique.

Obligations comptables d’une Eurl

A priori, les personnes morales et physiques doivent établir des comptes annuels (des bilans), procéder à l’enregistrement chronologique des mouvements (factures fournisseurs ou clients) affectant le patrimoine de l’entreprise. Et là, vous vous dites, heureusement que j’ai délégué cette partie à mon Expert-Comptable !

Compte bancaire séparé

Il est absolument nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’EURL afin d’y gérer les flux de trésorerie de vos dépenses ou de vos rentrées d’argent.

Dépôt des comptes sociaux

Vous devez déposer le bilan de votre entreprise au greffe du tribunal de commerce. (Dispense du dépôt des annexes comptables, si la société ne dépasse pas au titre du dernier exercice comptable deux des trois critères suivants : total du bilan ≤ à 350 K€, Chiffre d’affaires net ≤ à 700 K€, ≤ à 10 salariés). Vous pourrez demander la confidentialité de vos comptes annuels.

Vous êtes dispensé de déposer le rapport de gestion et d’établir le rapport de gestion pour le gérant-associé unique personne physique sous certaines conditions. Enfin, le dépôt des comptes aux greffes vaut approbation par l’associé unique.

Imposition des bénéfices dans les Eurl

Les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante à l’activité de l’entreprise.

Mais, l’EURL relèvera obligatoirement de l’impôt sur les sociétés si l’associé unique est une personne morale.

Par conséquent, une EURL dont l’associé unique est une personne physique peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable.

Quel est le statut de l’associé unique d’une Eurl ?

Vous allez pouvoir découvrir ici les spécificités de l’associé unique d’une EURL, tant sur le point de la responsabilité que du régime fiscal et social.

Responsabilité

  • D’une part, les gérants sont responsables civilement et pénalement des fautes commises dans leur gestion. Et ils sont responsables fiscalement en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.
  • D’autre part, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports, sauf en cas de faute de gestion ou de caution personnelle accordée dans le cadre d’engagements consentis à l’EURL.

Régime social

  • Gérant associé unique : régime des non-salariés.
  • Gérant non associé : assimilation au salarié pour le régime de sécurité sociale et de retraite.
  • Par ailleurs, le régime social de l’associé unique est le régime social des travailleurs non-salariés (TNS), s’il exerce une activité dans l’entreprise, quelle qu’elle soit.
  • De plus, en cas d’option pour l’IS, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par les associés est soumise aux cotisations sociales.

Régime fiscal

  • D’abord, l’EURL relevant de l’impôt sur le revenu : la rémunération du gérant associé unique n’est pas déductible des bénéfices (à la différence de celle du gérant non associé, qui est déductible de la société et taxée entre les mains de ce dernier dans la catégorie des traitements et salaires).
  • Puis, l’EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés : la rémunération du gérant, associé ou non, est taxée dans la catégorie des traitements et salaires.
  • Enfin, le résultat de l’EURL est taxé entre les mains de l’associé unique à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie de revenus correspondante à l’activité de l’entreprise.

Quels sont les principaux avantages et inconvénients d’une Eurl ?

Je vous présente ici les avantages et les inconvénients d’une EURL pour pouvoir évaluer l’intérêt de choisir cette forme juridique.

Responsabilités dans une Eurl

  • Limitation de la responsabilité de l’associé unique à son apport au capital social, sauf demande de garantie personnelle d’un associé

Au plan financier

  • Capital social fixé librement
  • Possibilité de trouver des financements par une ouverture du capital social

Au plan fiscal

  • Option pour l’impôt sur les sociétés possible (option irrévocable),
  • Vous ne pouvez pas être imposé selon le régime forfaitaire de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur.

Au plan social

  • Cotisations sociales calculées sur la totalité des bénéfices en l’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés

Développement/Transmission

  • L’EURL est une structure évolutive en cas d’entrée de nouveaux associés avec un formalisme atténué,
  • Vous avez la possibilité d’organiser la transmission progressive de votre activité,
  • Votre entreprise continue en cas de décès ou d’incapacité de l’associé avec son ou ses héritiers,
  • La transmission des parts sociales à des non associés est soumise à l’agrément des associés.

Organisation et Fonctionnement

  • Il y a un formalisme à respecter lors de la constitution (statuts à rédiger, publicité légale, etc.),
  • Le formalisme en cours de vie de la société est atténué si le gérant est l’associé unique.

Je vous conseille d’aller plus loin dans l’analyse et de découvrir si ce statut est fait pour vous, voici des articles qui peuvent vous aider : 

De plus, si vous souhaitez étudier une autre forme juridique, en voici quelques unes :

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